Lois répressives et autres bagatelles (France, 1974-2022)

Ruptures édite la brochure Lois répressives et autres bagatelles (France, 1974-2022). Ce panorama vertigineux des lois sécuritaires mises en place sur la période 1974-2022 en France est lisible et téléchargeable ici.

La brochure est disponible dans les librairies grenobloises Les Modernes et Antigone, comme nos autres brochures. Elle sera également disponible lors des deux soirées que nous organisons cette semaine.

Bonne lecture.

Introduction : une société libérale-autoritaire

Le phénomène marque toute personne qui s’intéresse à la surveillance, au contrôle, à la répression et la limitation de circulation des individus : il est difficile – quasi-impossible – de suivre l’inflation de l’arsenal juridique qui régit les pratiques policières et les fichiers de collecte de données. Dans nos sociétés prétendues « libérales » et « démocratiques », en matière de restriction de libertés et de répression, une loi s’empile sur la précédente, ce qui est annoncé comme un « simple projet » devient souvent rapidement une proposition de loi, puis une réalité juridique… et en route pour la suivante !

La mise en place du pass sanitaire à l’été 2021 a été le déclencheur de la création de notre collectif. Notre opposition étant motivée par le sentiment de la « goutte de trop », il nous a paru logique de nous livrer au travail de recension de toutes les gouttes précédentes, sur la période 1974-2022 (1), afin d’offrir un panorama de l’évolution de la législation et de mettre en perspective historique les mesures sanitaires de 2020-2022.

Pour être complet, ce travail devrait se décliner en trois parties ; cette brochure consacrée aux lois, arrêtés et décrets régissants la créations de fichiers informatiques et le travail de la police n’étant que la première. Une seconde brochure, spécifique aux lois migratoires régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France, complétera ce panorama législatif. Enfin, il faudrait se livrer à la recension de l’inflation technologique, qui s’articule avec l’inflation juridique pour produire les conditions d’une société de surveillance généralisée, mais sans les oripeaux du fascisme historique, de façon libérale-autoritaire (2). Précisons que nous ne proposons pas d’analyse dans ce travail, mais une simple chronologie qui permet à chacun et chacune d’avoir accès à ces informations dispersées (3).

Bonne lecture.
Ruptures, mai 2023

(1) N’ayant pas les moyens de la DGSI, il se peut évidemment que certaines lois soient passées sous nos radars. N’hésitez pas à nous les signaler pour une réimpression de cette brochure. Précisons également que ce recensement s’arrête en février 2022 : le travail demanderait à être actualisé.
(2) Lire Grégoire Chamayou, La société ingouvernable, La fabrique, 2018.
(3) Nos analyses sont développées dans le journal La nouvelle vague, que nous publions régulièrement depuis décembre 2021. Voir en particulier « Réflexions sur l’autoritarisme et l’extrême-droite » (La nouvelle vague n°3)

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Bagatelles (1974-2022)

1974

Projet safari (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus). Il s’agissait de centraliser au ministère de l’Intérieur, grâce à un puissant ordinateur, près de 100 millions de fiches réparties dans les quelques 400 fichiers des services de police. En clair, il s’agissait d’interconnecter l’ensemble des fichiers de l’administration. Révélé par un article du Monde, le projet sera enterré.

1976

Loi sur le droit de fouille des véhicules par la police (invalidé par Conseil constitutionnel en 1977 mais poursuivi lors des barrages routiers).

1978

Création de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), censée être un garde-fou contre le fichage après l’affaire du projet SAFARI. Dans les faits, quarante ans plus tard le fichage prolifère et se développe toujours plus, et la CNIL sert plutôt de paravent démocratique à cela.
Circulaire créant le plan Vigipirate (vigilance et protection des installations contre les risques d’attentats terroriste à l’explosif).

1981

2 février : loi Peyrefitte. Répression plus sévère des actes de violences envers personnes et biens, limitation des effets des circonstances atténuantes et de l’octroi du sursis, extension des prérogatives en matière de contrôle d’identité.

1982

Fichier VAT (violence-attentat-terrorisme). Par la suite, les actes terroristes, réels, seront systématiquement utilisés pour étendre le fichage.

1983

10 juin : loi Deferre. Certaines mesures de 1981 sont abrogées, d’autres restent (délais de prescription), création des TIG.

1985

Augmentation en 4 ans des effectifs de police : près de 10 000 créations d’emplois.
Proclamation de l’état d’urgence du 12 janvier au 30 juin en Nouvelle-Calédonie et ses dépendances suite à des affrontements entre indépendantistes et anti-indépendantistes)
loi Joxe : augmentation des moyens, notamment pour développer l’informatique dans la police.
Création du fichier JUDEX (qui remplace PROSAM, illégal pendant vingt ans), utilisé par la gendarmerie.

1986

Loi Pasqua contre le terrorisme. La notion de terrorisme est définie et une législation spéciale l’encadre. Garde à vue étendue à quatre jours, report de l’assistance d’un avocat jusqu’à 72 heures (et pendant 30 minutes seulement, sans accès au dossier ni aux charges pesant sur son client), autorisation de perquisitions domiciliaires sans l’assentiment des suspects.

1987

Proclamation de l’Etat d’urgence du 24 octobre au 5 novembre dans les Îles du Vent en Polynésie française, suite à des affrontements entre dockers
en grève et forces de l’ordre.

1991

Loi légalisant les écoutes administratives et créant la CNCIS (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement), censée avoir un regard indépendant et contrôler ces écoutes. Deux ans plus tard, son premier rapport indique 9 000 personnes surveillées. En 2018, on est passés à plus de 22 000. Quand aux écoutes permanentes, 1180 sont recensées dès 1991 et 2190 en 2014. Surveillance hertzienne « aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumis à la loi » (abrogé en 2017).

1992

Loi précisant la procédure dérogatoire applicable aux actes de terrorisme, dans la lignée de la loi Pasqua 1986.

1994

19 avril : un arrêté entérine la création du fichier HOPSYWEB fichant les personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux (état civil, informations judiciaires et médicales).

1995

Création du fichier informatisé STIC regroupant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions de 5ème classe).
Plan Vigipirate appliqué après une série d’attentats. Depuis, il n’a cessé de fonctionner (hormis deux mois en 1996). Il s’agit d’une surveillance, plus ou moins forte selon trois niveaux (Vigilance, Risque attentat ou Alerte attentat) des écoles, collèges, lycées, grands magasins, lieux de culte et transports. La presse est sous protection exceptionnelle, les journaux, les télés, radios et sites internet. Il s’agit « de développer et maintenir une culture de vigilance ».
Loi Pasqua permettant le développement du recours à la vidéosurveillance dans les lieux publics ou ouverts au public.
Allongement des délais de prescription des crimes terroristes (30 ans).

1996

Un arrêté crée le FPR (Fichier des Personnes recherchées). Son origine est incertaine, mais remonterait à 1969. Méga-fichier contenant 21 sous‑catégories (dont le fameux fichier S sûreté de l’Etat, dont on ignore les contours exacts). En décembre 2018, le fichier contiendra 29 973 noms.
Loi Debré : création du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, notion floue et élastique. L’intentionnalité devient un délit sans qu’aucun acte précis ne soit planifié ni exécuté. Ce délit, lié aux lois d’exceptions de 1986, a conduit depuis à de nombreuses arrestations sur des présomptions, suivis de tribunaux d’exceptions, de détentions provisoires, sans preuves et finissant par des non-lieux au bout de plusieurs années. La simple menace à l’encontre d’un magistrat, juge, policier, gendarme ou militaire (et d’autres) est passible de 2 ans d’emprisonnement et 200 000 francs (30 000 euros). Si c’est une menace de mort 5 ans et 1 million de francs (150 000 euros).
Loi 30 décembre : autorisation, en matière terroriste, de perquisitions de nuit en enquête de flagrance, préliminaire ou au cours de l’instruction.

1998

Création de la carte vitale, munie d’une carte à puce contenant des informations administratives. En 2007, la carte vitale 2 y rajoute une photo d’identité et des informations sanitaires (nom du médecin traitant, accidents du travail ou maladies professionnelles).
Création du FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques), initialement limité aux auteurs d’infractions sexuelles.

2001

Le fichier STIC est légalisé six ans après sa création.
Loi de Sécurité Quotidienne (LSQ) : extension du fichier FNAEG au terrorisme, meurtres, actes de barbarie ou torture, aux atteintes aux biens accompagnées de violence. Sanction prévue en cas de refus de prélèvement d’ADN : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Près de 3 000 fichés en 2002. Extension des possibilités de contrôle d’identité dans les aéroports et les zones portuaires, fouille des véhicules, fouille au corps, y compris par des agents de sécurité habilités.Délit d’occupation de cages d’escaliers. Autorisation préfectorale pour les free parties. Augmentation de la durée des conservations des données des fournisseurs d’accès à Internet.
Arrivée de la Carte Navigo (puce RFID, puis NFC, haute fréquence) pour les abonnements RATP en Ile de France. En 2010, fin de possibilité d’abonnement papier. En 2022, fin des tickets occasionnels en papier remplacés par du « sans contact ».

2002

Loi LOPSI 1 : accès facilité aux fichiers informatiques de sûreté pour les policiers avec la possibilité de les croiser (prévision d’un fichier ARIANE, regroupant JUDEX et STIC). Possibilité « d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ». Généralisation de l’utilisation des flashball.
Création par deux hommes d’affaires de la start-up « Voisins vigilants » reposant sur la collaboration entre habitants et gendarmerie, banalisant la délation et la peur.
Loi Perben : abaissement de la majorité pénale à l’âge de 10 ans. Détention provisoire et sanctions éducatives dès 13 ans. Création de centre éducatifs fermés et d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Extension de la possibilité de comparution immédiate.

2003

16 000 fichés FNAEG.
Loi LSI Sarkozy : extension du FNAEG à toutes personnes à l’encontre desquelles il existe « des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction ». Les prises d’ADN pour vols simples, dégradations, tags, arrachage de cultures OGM se multiplient. 137 infractions permettent le prélèvement. Peines alourdies : un an de prison et 15 000 euros pour refus et jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas de condamnation à un crime. A noter que les délits financiers ne sont pas concernés par l’inscription au FNAEG. Fichage par les forces de l’ordre fortement facilité. Garde à vue dès l’âge de dix ans. Suspension des allocations pour enfants condamnés. Nouveaux délits : racolage passif, rassemblements « menaçants ou hostiles » dans les parties communes (deux mois d’emprisonnement), mendicité agressive, outrage au drapeau national ou à l’hymne national par 7 500 euros d’amende, confiscation des véhicules des gens du voyages qui s’installent sur le terrain d’autrui. Accélération des procédures civiles d’expulsion pour squats.
Loi contre la violence routière : sanctions automatiques avec les radars. Aggravations des peines pour conduites sous emprise de stupéfiants. Délit de « très grande vitesse ».
Loi restreignant la consommation de tabac chez les jeunes.

2004

42 000 fichés FNAEG.
Loi Perben 2 : garde à vue prolongée à 4 jours (96h), même pour les mineurs. Intervention d’un avocat seulement au bout de 36 heures dans certains cas. Les infiltrations policières, les écoutes téléphoniques, poses de micros et les perquisitions nocturnes sont autorisées, y compris pendant la phase d’enquête. Création du « plaider coupable » (reconnaissance préalable de culpabilité), du mandat de recherche (garde à vue possible s’il y a des raisons plausibles de soupçonner), de stage de citoyenneté. Nouveau fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes FIJAIS. procédure dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée pour « actes de terrorisme, infractions sexuelles, trafic de stupéfiants… ».
Loi interdisant le port du voile à l’école.
LCEN : Loi prévoyant que fournisseurs d’accès, hébergeurs et éditeurs gardent des traces des internautes en vue d’éventuelles enquêtes. Les renseignements généraux, les services de contre-espionnage ainsi que la police judiciaire et les magistrats instructeurs auront accès à des renseignements (identifiant, mot de passe, code d’accès, date, heure, nature, en cas de paiement, le type de moyen de paiement, le montant, le numéro de référence du paiement), sans demander l’autorisation d’un juge.
13 décembre : un règlement européen impose aux Etats membres de délivrer des passeports biométriques (voir 2009).
24 décembre : création du fichier base élève 1er degré. Il s’agit d’un fichage des élèves de la maternelle et du primaire. Déployé à partir de 2007, contesté en 2008 par un mouvement qui fait reculer le ministre Darcos. Certaines données sont supprimées (nationalité, l’année d’arrivée en France, l’enseignement de la langue et la culture d’origine), mais l’utilisation du fichier est généralisée en 2009.

2005

127 000 fichés FNAEG.
Loi sur la récidive : élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et limite le nombre de sursis avec mise à l’épreuve. Facilite l’emprisonnement pour récidive et instaure le placement sous surveillance électronique. La liberté du juge plus étroitement encadrée. La suspension de peine pour raisons médicales n’est plus possible s’il existe un « risque de renouvellement de l’infraction ».
8 novembre : proclamation de l’état d’urgence sur la totalité de l’Ile de France et dans 20 agglomérations suite à la mort de deux jeunes adolescents électrocutés dans un poste électrique ou ils se cachaient par peur d’un contrôle policier. Fin le 4 janvier 2006
30 décembre : par décret, création du premier TES, fichier des Titres Electroniques Sécurisées, qui centralise les personnes détentrices d’un passeport électronique.

2006

267000 fichés FNAEG.
23 janvier : loi de lutte contre le terrorisme. Impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. Vidéosurveillance facilitée. Autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Garde à vue prolongée à 144 heures (6 jours) en cas de risques d’attentats. Limitation des informations fournies à la CNIL concernant « les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ». Accès aux données de connexion facilité, sans autorisation d’un magistrat. Lecture automatisée des plaques minéralogiques autorisées, et possibilité de croisement des données avec d’autres fichiers.
Décembre : un arrêté crée le fichier FPA (Fichier des Passagers Aériens), à « titre expérimental » afin de communiquer « des données relatives aux passagers », notamment à des fins de répression de l’immigration illégale. Il peut être interconnecté avec le FPR (1996). L’« expérimentation » n’a jamais cessé depuis.

2007

533 000 fichés FNAEG.
36 fichiers policiers dénombrés.
23 janvier : décret permettant aux policiers et gendarmes d’accéder au TES pour lutter contre le terrorisme.
5 mars : extension de la vidéosurveillance aux EPCI (intercommunalité)
Des pôles d’instruction sont prévus, entamant l’indépendance des juges d’instruction (projet définitivement abandonné en 2016).
10 août : loi Dati. Des peines planchers sont instaurées (des peines automatiques, ne tenant plus compte des circonstances dans lesquelles ont été commis les délits sont instaurées en cas de récidive). En cas de deuxième récidive (« récidives aggravées »), les magistrats ne peuvent « prononcer une peine autre que l’emprisonnement » sauf à rédiger une décision « spécialement motivée » (impossible dans les conditions de la comparution immédiate). Suppression de l’excuse de minorité pour les multirécidivistes de plus de 16 ans.

2008

898 000 fichés FNAEG.
45 fichiers de police dénombrés.
Augmentation de 67 % des gardes à vue depuis 2001.
25 février : loi sur la rétention de sûreté. Possibilité d’enfermer dans des centres socio-medico-judiciaires des prisonniers ayant purgé leur peine si on estime qu’ils sont encore dangereux. Cette mesure, renouvelable chaque année, créé de fait une peine à vie ainsi qu’un délit de dangerosité, condamnant des gens pour des actes qu’ils pourraient commettre. Possibilité également de placement sous surveillance électronique à la fin d’une peine. Les personnes déclarées pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux peuvent avoir des peines de sûreté, la culpabilité établie et notée sur le casier judiciaire malgré le non-lieu pour irresponsabilité.
30 avril : décret incluant « l’image numérisée du visage » dans les données TES (voir 2005).
20 juin : loi Aliot-Marie contre les chiens dangereux.
27 juin : création du fichier CRISTINA, relatif au terrorisme, à l’espionnage et à tout ce qui touche à « l’intérêt de la nation », avec possibilité de garder indéfiniment des traces (écoutes, internet). Fichier classé secret-défense. Le décret de création n’est pas paru au Journal Officiel. Comme son ancêtre (fichier DST), il n’est pas soumis au contrôle de la CNIL.
Décret créant le Fichier EDVIGE. Concerne les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », mais aussi toutes personnes considérées par la police comme susceptible de porter, à l’avenir, atteinte à l’ordre public. Il devait contenir de nombreuses informations et notamment les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Après de nombreuses protestations, il est retiré le 20 novembre mais est remplacé depuis par les fichiers PASP (2009), EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique 2009) et GIPASP (2011).
1er août : loi sur les demandeurs d’emploi : chômage supprimé après le refus de deux offres d’emploi « raisonnables ».
20 octobre : fichage des élèves dès la maternelle. Fichier SCONET pour le secondaire (devenu SIECLE en 2012).

2009

1 276 000 personnes fichées FNAEG.
58 fichiers de polices dénombrés.
Généralisation du logiciel Admission post-bac qui, à l’aide d’un algorithme, oriente les élèves entrant à l’université, avec parfois tirage au sort.
Février : déclaration de Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP (parti alors au pouvoir) : « La délation est un devoir républicain ».
Juin : décret anti-cagoules. Interdiction de dissimuler son visage lors ou aux abords d’une manifestation. Amende de 1500 euros.
29 juin : tous les nouveaux passeports délivrés sont biométriques.
Loi Hadopi : le partage de fichiers ne respectant pas les droits d’auteurs est sanctionné, allant jusqu’à la coupure d’internet au bout de trois infractions.
16 octobre : création du fichier PASP (Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique) visant les personnes « susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ».
16 novembre : l’aéroport Paris-Charles de Gaulle se dote du portique PARAFE (passage automatisé rapide aux frontières extérieures) qui utilise la reconnaissance faciale grâce aux photos de titulaires de passeports biométriques. Il est basé sur le volontariat.

2010

1 724 000 personnes fichées FNAEG.
23 000 caméras sur la voie publique en France recensées selon ministère de l’Intérieur.
16 avril : requête contre le fichier secret CRISTINA rejetée par le Conseil d’État.
11 octobre : loi anti burqa interdisant le port d’une « tenue destinée à dissimuler son visage » dans l’espace public.

2011

2 millions de personnes fichées FNAEG.
introduction à la CAF du scoring (techniques d’évaluation avec des algorithmes assignant des « scores de risque » aux allocataires).
14 mars : LOPSI 2. Fusion dans un méga-fichier, le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) des fichiers policiers STIC et gendarme JUDEX. Ce fichier sera consultable pour des enquêtes judiciaires et administratives par policiers, gendarmes, douaniers, agents des services judiciaires, personnels de la préfecture, agents des renseignements, agents du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, agents du conseil national des activités privées de sécurité. La vente à la sauvette devient un délit. La vidéosurveillance se transforme en « vidéoprotection ». Il est prévu de tripler le nombre de caméras dans les années suivantes. Les préfets pourront utiliser la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. L’usurpation d’identité sur internet est punie d’un an d’emprisonnement. Couvre-feu possible entre 23h et 6h du matin, pour les mineurs de moins de treize ans dans les cas où « leur présence sur la voie publique durant la nuit […] les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». Contrat de responsabilité parentale pour les parents dont l’enfant a été interpellé pendant un couvre-feu. Amendes prévue de 450 euros. Possibilité pour l’État de vente de fichiers cartes grises à des fins commerciales. Privatisation des missions de sécurité. Durcissement des peines pour cambriolage. La police, sur autorisation du juge des libertés peut utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, crimes graves, trafic d’armes, de stupéfiants, blanchiment d’argent, mais aussi délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée » sans le consentement des propriétaires des ordinateurs. Police et gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ses fichiers sur la petite et la moyenne délinquance. Extension des possibilités de consultations du TES par policiers et gendarmes : « atteintes à l’indépendance de la Nation, à la forme républicaine de ses institutions, aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique… ». Délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques et facilitation pour la pose de mouchards. Article dit de « décabanisation » : expulsion possible d’installations comportant « de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique », y compris sur un terrain privé. Sont visées les cabanes, yourtes, caravanes, etc. (ce dernier article sera censuré par le Conseil constitutionnel).
29 mars : création par décret du fichier GIPASP (Gestion de l’Information et la Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique), équivalent pour la gendarmerie du PASP policier.
Avril : loi relative à la garde à vue, qui permet la présence de l’avocat durant toute la garde à vue pour le droit commun, et la notification du droit au silence. Mais elle garde l’existence de régimes dérogatoires dans certains cas.
Circulaire du 22 juin : le dispositif de participation citoyenne, expérimentée depuis 2006 dans 29 départements, est étendu à tout le territoire. Il s’agit pour l’Etat de concurrencer le dispositif « Voisins vigilants ».
Juillet : loi de réforme de la psychiatrie. Possibilité d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires après 72 heures d’observation. Disparition des sorties à l’essai de plus de 12 heures.
Décembre : fichier « des gens honnêtes », nouveau SAFARI voulant ficher tous les titulaires de carte d’identité et de passeport français, donc tous les Français, sur les données suivantes : nom, prénoms, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales et photographies. Voté par 285 députés, il sera censuré le 6 mars 2012 par le Conseil constitutionnel. Il reviendra quatre ans plus tard, avec le TES, cette fois dans l’indifférence.

2012

2 200 000 fichés FNAEG.
38 000 caméras sur la voie publique.
Janvier : création du fichier SIECLE, remplaçant SCONET (2006). Il a la même fonction que base élève, pour les élèves du secondaire. Contrairement à base élève, il est peu contesté, alors qu’il recueille énormément de données (fichier base élève établissements, absences et retards, diverses évaluations et notes, orientation, validations du LPC,…).
23 mars : création du RNIE (répertoire national des identifiants élèves) attribuant un identifiant national à chaque élève de la maternelle au lycée et collectant des données d’identités. En le croisant avec le fichier base élève, le Livret Personnel de Compétences (LPC), le Livret Scolaire Numérique (LSN) ou le Passeport orientation et formation on peut obtenir beaucoup d’informations.
4 mai : par décret (voir 2011), fusion des fichiers STIC et JUDEX pour créer le méga-fichier TAJ (personnes mises en cause dans des affaires pénales mais aussi des victimes de ces infractions ou des personnes suspectées et non condamnées). Pour la première fois, la reconnaissance faciale est autorisée avec le logiciel Cognitec.
Décembre : loi sur le terrorisme. Elle prolonge jusqu’en 2015 les possibilités de surveillance de certaines données (internet, géolocalisation, factures détaillées téléphoniques). Les mesures provisoires et d’exception tendent ainsi à devenir le droit commun. Poursuite possible de ressortissants français pour participation à l’étranger à des actes de terrorisme ou à des camps d’entraînement.

2013

2 500 000 personnes fichées FNAEG.
Il y aurait, au total, 935 000 caméras sur l’ensemble du territoire français (voie publique, entreprise, caméras privées).
Décembre : création du fichier API-PNR, dit « fichier des passagers aériens » (identité, sexe, itinéraire emprunté, numéro de siège, poids des bagages, moyens de paiement etc), mis en place « à titre expérimental » (voir 2017).

2014

2 650 000 personnes fichées FNAEG.
2 190 personnes écoutées en permanence (deux fois plus qu’en 1991).
20 février : loi ALUR.
Juin : possibilité pour les commerçants d’installer des caméras aux abords immédiats de leurs locaux.
Août : Loi Taubira. Les peines planchers sont supprimées, mais création de la contrainte pénale. Multiplication des peines alternatives (TIG, remboursement des victimes, obligation de soins, peine en milieu ouvert…).
Novembre : nouvelle loi antiterroriste, votée en procédure d’urgence. Une nouvelle infraction est créée : l’entreprise individuelle à caractère terroriste, sur le modèle de celle de l’association de malfaiteurs. Interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Le délit d’apologie du terrorisme sur internet est assimilé à un délit terroriste. La répression, non plus des actes mais de l’intention devient la norme, ainsi que la neutralisation préventive.

2015

3 millions de personnes fichées FNAEG.
80 fichiers de polices recensés.
12 janvier : mise en place de l’opération Sentinelle renforçant Vigipirate après les attentats contre Charlie Hebdo. Toujours en cours, l’opération Sentinelle nous habitue à voir patrouiller des militaires lourdement armés dans les centre-villes.
5 février : décret permettant le blocage sous 24 heures de l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et de sites pédopornographiques.
Juin: dans le cadre du festival Futur en Seine, à la Gaieté Lyrique, à Paris, une « implant party » est organisée (implantation de puces sous cutanées). Les événements de ce type, sur une base ludique et de volontariat, se multiplient.
Juillet : loi de programmation militaire. Service militaire volontaire (SMV) pour « jeunes déscolarisés de 18 à 25 ans ».
Juillet : loi sur le renseignement. Mise en place de « boîtes noires » dans les infrastructures de tous les opérateurs de téléphonie et d’internet permettant de recueillir, en temps réel, des informations (connexions, pages consultées, adresses IP, géolocalisation). Techniques de renseignements rendus possible hors cadre judiciaire (balisage des véhicules, écoutes, captation de données informatiques, d’images dans des lieux privés) sur simple accord du premier ministre. La CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) n’a qu’un avis consultatif. Un algorithme traitant les données de connexion de tous les connectés est chargé de surveiller, visant « à détecter une menace terroriste ». Les données relatives au fonctionnement de l’algorithme sont classifiées, non publiques. Les « intérêts fondamentaux de la nation » sont précisés et étendus : « atteintes à la forme républicaine des institutions » et « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Certains articles précisent ce à quoi renvoient ces notions : le fait de « continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations » de se disperser ou celui d’organiser une manifestation non-déclarée ou interdite. Pour ces faits, gendarmes et policiers peuvent désormais utiliser les fichiers TES.
Novembre : après une série d’attentats meurtriers à Paris, l’État d’urgence est adopté pour trois mois (il durera deux ans). Un train de mesures dérogatoires (perquisitions, assignations) peuvent être prises à n’importe quel moment, sur des motifs vagues, tel qu’un comportement représentant « une menace pour la sécurité et l’ordre public » sans contrôle de la justice.
26 novembre : la France écrit au Conseil de l’Europe pour l’alerter qu’elle risque de déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme, comme le lui permet l’article 15.
1er décembre : début du déploiement du nouveau compteur électrique Linky dans tous les foyers français. Ce compteur communicant permettra de piloter à distance les flux électriques, tout en captant potentiellement certaines données sur les consommations personnelles. Il est un maillon essentiel dans la construction de « ville intelligente » ou smart city, c’est à dire ville connectée où un maximum de données sont traitées numériquement. Malgré une importante contestation à l’échelle française, fin 2021, 35 millions de compteurs ont été installés.
31décembre : arrêté fixant le contenu du LSU (Livret Scolaire Unique) qui scanne toute la scolarité du CP à la troisième (niveau des élèves par matière, acquis et progrès, bilans périodiques, bilans de fins de cycles, objectifs de connaissances et de compétences, « éléments de vie scolaire »). La numérisation initiée en 2004 des élèves prend un visage de plus en plus managérial.

2016

3 422 000 fichés FNAEG.
Premiers portiques installés à l’entrée des établissements scolaires en Auvergne-Rhône-Alpes. Deux ans plus tard, un quart des lycées de la région en sont équipés.
Mars : loi permettant aux agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) de procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages de façon générale et aléatoire. Agents SNCF et RATP munis de caméras piétons transmettant en temps réel aux policiers.
14 avril : vote par le parlement européen du fichier PNR (Passenger Name Record) qui collecte des données sur les passagers aériens au sein de l’Europe, des Etats-Unis, du Canada et du Royaume Uni.
3 juin : loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Validation de l’utilisation de IMSI catcher, jusque-là employé illégalement. Renforcement des contrôles d’accès aux lieux accueillant de grands événements. Nouveaux moyens d’investigations pour juges et procureurs : possibilité de captation et enregistrement de paroles prononcées à titre privé dans des lieux publics ou privés.
Juillet : prolongement pour six mois de l’État d‘urgence. Alourdissement des peines infligées pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.
28 octobre : décret TES (Titres Electroniques Sécurisées) voté, un dimanche de la Toussaint. Avorté en 1974 (SAFARI), puis en 2012 (fichier des gens honnêtes), le méga-fichier TES est voté sans contestations. Pire, TES collecte plus d’infos que le fichier de 2012 : état civil, adresse, sexe, taille, couleur des yeux, filiation, photographies du visage, empreintes digitales et signatures, éventuel téléphone et adresse mail, de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport français, soit plus de 60 millions de personnes, sont stockées pour au moins 20 ans. Ainsi, pour la première fois, un fichier informatique rassemble les empreintes digitales de tout les français. La société Amesys, partenaire de Khadafi en 2011 pour l’espionnage de ses opposants politiques, est partie prenante dans la création du TES. La police ne peut accéder aux empreintes digitales, ni utiliser la reconnaissance faciale en théorie. Pourtant rien ne l’empêche de consulter le TES pour obtenir l’image d’une personne, puis de la copier dans le TAJ et, à partir de là, traiter cette photo de façon automatisée avec un logiciel de reconnaissance faciale, pour la comparer à d’autres images, telles que celles prises par des caméras de surveillance. Toutes les données sont conservées pendant 15 ans.
9 décembre : signature d’un contrat entre la DGSI et la société américaine Palantir technologies, spécialisée dans l’analyse de données à grande échelle basés sur l’intelligence artificielle. Cette entreprise a été fondée en 2004 grâce à des fonds de la CIA.

2017

Février : loi relative à la sécurité. Les policiers municipaux armés peuvent utiliser leur arme en cas « d’absolue nécessité ». Renforcement des sanctions pour les faits de rébellion de menaces ou de refus d’obtempérer. En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines sont doublées. Possibilité, dans certains cas, pour les agents de sécurité privée d’être armés. Délit de consultation habituelle de sites terroristes sur internet : deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende.
30 mars : TES est déployé sur tout le territoire.
Juillet : prorogation de l’État d’urgence jusqu’en novembre.
Septembre : demande de retrait des sites Indymedia Grenoble et Indymedia Nantes d’un article revendiquant l’incendie d’un hangar de gendarmerie, article constituant une « provocation au terrorisme ».
30 octobre : loi renforçant la Sécurité Intérieure et la Lutte contre le Terrorisme (SILT). L’État d’urgence cesse après près de 750 jours, mais certaines dispositions sont intégrées dans la loi : possibilité pour une préfecture de définir des « périmètres de protection » (avec circulation, stationnement et accès réglementé), fermeture administratives de lieux de culte, possibilité pour le ministre de l’Intérieur de décider de mesures de surveillance à l’encontre « de toute personne envers laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace à l’ordre public ». Ces personnes peuvent également être assignées à rester dans un périmètre géographique défini. Possibilité pour le préfet, sans l’avis d’un juge, de perquisitionner tout lieu fréquenté par une personne soupçonnée de terrorisme. Possibilité d’interdiction de se trouver en relation avec ces personnes. Pérennisation du fichier « expérimental » API-PNR (2013) concernant tous les vols à destination et en provenance de pays étranger (transposant en droit français le vote européen d’avril 2016). Contrôle facilité dans les zones frontalières (dans une bande de vingt kilomètres le long des frontières intérieures). Contrôle d’identité possible de personnes dont la « nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs ». Prolongation jusqu’en 2021 des « boites noires » (voir 2015).

2018

3 500 000 personnes fichées FNAEG.
106 fichiers policiers recensés.
76 000 caméras sur la voie publique.
Mars : loi ORE, créant Parcoursup qui remplace APB. Création d’« attendus », ensemble des compétences qu’un élève doit posséder pour réussir dans une filière spécifique. Les algorithmes pour ce tri de fait ne sont pas connus (opacité partiellement levée en 2020). Possibilité de triage social pour les universités selon les lycées de provenance.
23 mai : décret autorisant les agences régionales de santé à utiliser les traitements de données à caractère personnel du fichier HOPSYWEB (voir 1994).
Juillet : loi de programmation militaire. L’ANSSI (Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information) peut ordonner à un hébergeur ou un fournisseur d’accès à internet de poser sur le réseau des sondes lui permettant d’analyser tout le trafic pour détecter des attaques informatiques.
La loi sur le secret des affaires transpose une directive européennes, visant à empêcher les lanceurs d’alerte et journalistes de révéler certaines informations. La notion de secret d’affaires touche toute information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faisant l’objet de mesures particulières de protection.
5 septembre : la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » oblige les personnes en recherche d’emploi à déclarer en ligne à Pôle Emploi « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi ».
17 septembre : décret sur l’extension du nombre d’infractions sujettes à vidéoverbalisation.
Novembre : création du Comité Stratégique de filière « Industries de sécurité » réunissant l’ensemble des sociétés de la sécurité.
22 décembre : la loi fake news permet, pendant les 3 mois précédant un scrutin national, de pouvoir recourir à une action judiciaire en référé (délai de 48 heures) contre une fausse nouvelle qui pourrait « conduire à troubler la paix publique ou la sincérité d’un scrutin ». La notion de fausse nouvelle est très floue : « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ».

2019

4 500 000 personnes fichées FNAEG (un million de plus que l’année précédente).
Le TAJ (2011) comprend 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause. 7 à 8 millions de photos de face, soit plus d’ une personne sur dix en France.
7 février : déclaration d’Emmanuel Macron : « Moi je ne veux plus de l’anonymat sur les plateformes internet ».
Mars : Directive européenne copyright, demandant aux GAFAM de mettre en place des outils de filtrages automatisés, afin de respecter les droits d’auteurs.
23 mars : loi de programmation. Amende forfaitaire étendue à de nouveaux délits (usage de stupéfiant). Le gouvernement peut réformer par ordonnance le code de la justice pénale des mineurs. Peines de prisons aménageables rendues possibles dès un an d’emprisonnement (contre deux avant), facilitant ce type de peines. Création de cours criminelles, sans jury populaire, pour juger de certains crimes (crimes punis de 15 à 20 ans), d’abord à titre expérimental, puis généralisées en mars 2021.
Avril : loi anti-casseurs. Autorisation de fouilles des sacs et véhicules aux abords d’une manifestation. Délit de dissimulation de tout ou partie du visage aux abords d’une manifestation, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les personnes qui refusent de se soumettre aux fouilles ou palpations de sécurité ne peuvent accéder aux manifestations. L’article sur la détention de fusée d’artifice passible de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement est finalement supprimé. Inscription au FPR (1996) de l’interdiction de manifester. L’interdiction de participer à une manifestation « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace de trouble à l’ordre public » est censuré par le Conseil constitutionnel.
6 mai : décret permettant le croisement des fichiers FSPRT (Fichier des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste, avec le fichier HOPSYWEB (personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, voir 1994).
13 mai : décret ALICEM, une application destinée à équiper les smartphones en permettant aux individus, avec leur consentement, de prouver leur identité sur les réseaux numériques par reconnaissance faciale.
16 juin : lancement du SNU (service national universel). Testé dans 13 départements, sur la base du volontariat et d’une durée de deux semaines, il s’adresse aux jeunes de 15-16 ans. Sont prévues : répétition de gestes patriotiques (chants de Marseillaise, levers de drapeaux), développement de gestes d’auto-défenses, parcours d’obstacles. Encadré par des militaires, le SNU semble réhabiliter un mini-service militaire (le service militaire s’est professionnalisé et n’est plus obligatoire depuis 1997). Il est prévu sa généralisation à tous les départements dès 2020, et son caractère obligatoire en 2022-2023. Il s’agit de « promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes ». Lesquelles ? La coloration militaire du SNU est très claire, en tout les cas.
Juillet : lancement de health data hub, plateforme centralisant l’ensemble des données de santé de la population française à des fins de recherche. Controversé, ce méga-fichier est « mis en pause » début 2022, à l’approche des élections présidentielles.
Juillet : la police nationale utilise 30 drones.
Novembre : une mise à jour de Cognitec (2012) le logiciel de reconnaissance faciale du TAJ (2011) permet de traiter des images provenant de vidéosurveillance ou de réseaux sociaux. En 2019, la police a utilisé le fichier TAJ 375 000 fois pour faire de la reconnaissance faciale, soit plus de mille fois par jour. On est loin de l’utilisation seulement en cas de « nécessité absolue » évoquée dans la loi informatique et libertés de 2018.
2 décembre : création du CDJM (Conseil de Déontologie Journalistique et de Médiation) sorte de conseil de presse, émettant des avis sur les pratiques journalistiques.
27 décembre : loi engagement et proximité. Elle donne de nouvelles prérogatives aux maires. Parmi celles-ci, la possibilité d’infliger une amende de 500 euros par jour aux contrevenants au Code de l’urbanisme. Tous ceux qui ont comme résidence principale une yourte, une caravane, un camion, une voiture , une cabane, des « constructions irrégulières » ne respectant pas le code de l’urbanisme local sont concernés.
28 décembre : loi de finances autorisant l’administration fiscale et les douanes à surveiller les réseaux sociaux pour y collecter les informations et les faire analyser par leurs algorithmes.

2020

4 900 000 fichées FNAEG (10 % de la population française).
72 000 personnes en prison en mars (avant des libérations pour cause d’arrivée du coronavirus).
Augmentation de 50 % du nombres d’inscrits aux fichiers PASP, EASP et GIPASP depuis 2017.
20 février : le décret Gendnotes autorise la police à utiliser une application mobile facilitant la collecte de photos et d’informations sensibles (données ethniques, religieuses ou politiques si elles sont jugées « strictement nécessaires ») et leur transfert vers des fichiers extérieurs. Retoqué en 2021, sur le transfert mais pas sur les données recueillies.
17 mars : après le discours de Macron « Nous sommes en guerre », décret instaurant un « confinement » jusqu’au 11 mai. Obligation de rester chez soi, avec sorties autorisées uniquement pour certaines raisons (travail, courses, raisons de santé, urgence familiale, activité physique individuelle). Obligation de présenter une attestation, avec amende pour non-présentation (138 euros, 1 500 en cas de récidive sous 15 jours, 3 750 pour une troisième fois avec 6 mois d’emprisonnement possible). Télétravail généralisé. Fermeture des magasins et des entreprises « non essentiels pour la vie de la nation ». Fermeture des écoles, collèges et lycées (jusqu’au 22 juin pour certaines). Utilisation illégale du fichier ADOC (Accès aux dossiers des contraventions) pour verbaliser. Couvre-feu mis en place par certaines municipalités.
23 mars : mise en place de l’Etat d’urgence sanitaire, qui crée les mêmes conditions que l’état d’urgence « classique » (pouvoirs exceptionnels donnés au gouvernement comme la possibilité d’interdire déplacements et réunions), sur des motifs différents (cas « de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »).
29 mars : décret datajust qui autorise le ministère de la justice à développer un algorithme, chargé d’extraire de manière automatique et d’exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l’indemnisation des préjudices corporels dans le but d’élaborer des barèmes. L’intelligence artificielle intervient dans l’élaboration de certaines décisions judiciaires avec cet algorithme. Constatant l’échec du programme (base de données ne fonctionnant pas car incomplète), ce dernier est abandonné en janvier 2022, mais le gouvernement souhaite conserver les données collectées.
Avril : des drones sont utilisés illégalement par la police pour contrôler le respect du confinement. Un appel d’offre est lancée pour une commande de 650 drones. Reconnus illégaux à 4 reprises (en mai 2020 par le Conseil d’Etat, en décembre 2020 idem, en janvier 2021 par la CNIL puis en mai 2021 par le Conseil constitutionnel). Le gouvernement continue à fermer les yeux sur ces décisions et la police à utiliser des drones.
17 avril : le fichier ADOC est élargi à toutes les infractions réprimées par une amende forfaitaire, permettant son utilisation à posteriori dans les contraventions liées au non-respect du confinement.
4 mai : d’après les données du ministère de l’Intérieur, 7 aéroports et deux gares utilisent 213 portiques du système de reconnaissance faciale PARAFE (voir 2009).
11 mai : loi « prorogeant l’Etat d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». Fin du premier confinement. Etat d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en juillet 2020. Mise en quarantaine (personnes susceptibles d’êtres infectées) et isolement (personnes malades) pouvant être prononcées contre des individus par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), au vu d’un certificat médical, sur une durée de 14 jours renouvelables (un mois maximum). Possibilité pour le premier ministre de réglementer par décrets « les mesures nécessaires ». Deux nouveaux fichiers sont créés pour permettre au gouvernement de mettre en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées. Le fichier SIDEP (service intégré de dépistage et de prévention) centralise les informations sur les tests Covid-19 et le fichier Contact Covid de l’Assurance maladie collecte des données sur les patients et identifie les cas contacts.
29 mai : décret permettant le lancement de l’application Stop-covid (rebaptisée Tousanticovid en octobre). Utilisant la technologie bluetooth et basée sur le volontariat, cette application fait de ses utilisateurs des auxiliaires de police dans le traçage mis en place de la population : signalement de personnes infectées ou susceptibles de l’être (« cas-contacts »), mais aussi affichage de données chiffrées mises à jour quotidiennement ou de recommandations en cas de « contact à risque détecté », alerte en cas d’exposition dans un lieu défini. L’application sera étendue à la vérification de validité des documents d’obtention du pass sanitaire. Cette application permet concrètement de faire de tout ce qui le souhaitent des bons soldats dans la « guerre » déclarée.
24 juin : la loi Avia contre les contenus haineux sur internet créé la notion floue de « contenus haineux » (basée sur une loi de 1939). « La diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, [lorsqu’elle] aura eu pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants ». La loi fixe un délai de 24 heures aux sites concernés pour censurer ces contenus. Elle fixe également un délai d’une heure pour la censure, en cas de contenus terroristes ou pédopornographiques. Ces dispositions seront censurées, au nom de la liberté d’expression, par le conseil constitutionnel. Reste la création d’un « Observatoire de la haine en ligne » et d’un parquet spécialisé.
10 juillet : décret « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Distanciation d’un mètre (gestes barrières), interdiction de rassemblements au-delà d’un certain nombre, obligation de port du masque dans certains lieux par décisions préfectorales…
10 août : loi instaurant des « mesures de sécurité » (très nombreuses obligations contraignantes), pour un an maximum, à l’encontre d’auteurs d’infractions terroristes, à l’issue de leur peines. Texte censuré par le Conseil constitutionnel.
6 octobre : la cour de justice de l’UE rend un arrêt qui demande à la France de ne plus imposer une conservation généralisée des données de connexion internet, mais l’autorise lors de régimes d’exceptions. Ces derniers (Etat d’urgence, Etat d’urgence sanitaire) devenant la norme, la portée de l’arrêt de la cour est moindre. La récolte des adresses IP de toute la population continue, mais celles-ci ne pourront plus être utilisées par la police que dans certains cas (terrorisme, criminalité grave).
17 octobre : mise en place d’un couvre-feu (entre 21h et 5h) en Ile-de-France et dans huit métropoles dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.
22 octobre : couvre-feu étendu à 54 départements.
30 octobre : nouveau « confinement » (jusqu’au 15 décembre).
16 novembre : publication du Livre blanc de la sécurité intérieure. Parmi les nombreux souhaits pour les années à venir, on trouve pêle-mêle la recherche sur la reconnaissance vocale et d’odeur, les lunettes ou casques augmentés, l’analyse automatisée des réseaux sociaux, toujours plus d’augmentation des pouvoirs de la police municipale et de la sécurité privée. Certains de ces souhaits sont depuis actés (drones, biométrie), voir plus bas. On y apprend aussi que la police possède 235 drones (en toute illégalité).
2 décembre : Trois décrets étendent les données pouvant être recueillies dans les fichiers PASP (2009), EASP (2009) et GIPASP (2011). Désormais peuvent y figurer les renseignements suivants : opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, données de santé (notamment psychiatriques), comportements et habitudes de vie, déplacements, pratiques sportives, pratiques sur les réseaux sociaux. Dix ans plus tôt, le fichier EDVIGE avait du être retiré sous les protestations. Ces décrets vont beaucoup plus loin, mais ne rencontrent pas de contestations. Le fichier PASP est étendu aux personnes représentant un danger pour la « sûreté de l’État », notamment pour « les intérêts fondamentaux de la nation », ce qui permet l’utilisation de la reconnaissance faciale. Il est également rendu possible le fichage de « victimes » de personnes fichées dans PASP et GIPASP, de même que sur les enfants se trouvant dans l’entourage des fichés. 60 000 personnes sont inscrites au PASP en 2020. L’EASP compte 220 000 personnes, le GIPASP 67 000. En décembre 2021 le Conseil d’État exige la suppression des données sur les opinions politiques, convictions religieuses et philosophiques. Mais cette annulation peut être annulée si un autre décret est pris dans les quatre mois par le ministère de l’Intérieur, après avis purement consultatif de la CNIL.
15 décembre : fin du confinement. Couvre-feu national entre 20h et 6h.
24 décembre : loi dite « petite loi de renseignement » qui prolonge de six mois, jusqu’au 31 juillet 2021, les dispositions temporaires prises dans la loin SILT d’octobre 2017. Cette loi SILT inscrivait dans le droit une grande partie des mesures de l’État d’urgence, à titre expérimental et provisoire.
29 décembre : loi de finances. Au détour d’un amendement n’ayant fait l’objet d’aucun débat, il est donné aux agents chargés de la fraude à Pôle Emploi la possibilité d’obtenir près des banques, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie toute information nécessaire pour détecter des « situations frauduleuses ».

2021

16 janvier : couvre-feu avancé à 18h (jusqu’en mars). Il sera progressivement assoupli, mais durera jusqu’au 20 juin.
10 mars : décret Datakalab, du nom d’une entreprise de surveillance via l’intelligence artificielle. Ce décret autorise le recours à des systèmes vidéo « intelligents » pour mesurer le taux de port de masque dans les transports. Auparavant, la société Dakatalab avait participé au déploiement de caméras thermiques, ou détectant les ports de masque, sur des marchés municipaux ou à l’intérieur des gares. Le décret Dakatalab promet que les images récoltées serviront aux statistiques, non aux contraventions. Son logiciel permet de savoir si les masques sont portés, absents ou mal portés.
3 avril : nouveau confinement (jusqu’au 3 mai). Fermeture des lieux d’enseignement. Des campagnes de vaccination massives sont mises en place. A partir du 16 avril, pour les plus de 60 ans, puis des plus de 50 ans, enfin à toute la population dès la mi-juin. Aucune sanction n’est annoncée pour ceux qui ne désirent pas être vaccinés.
29 avril : adoption au Parlement européen du règlement de censure antiterroriste. Les fournisseurs de service d’hébergement, réseaux sociaux et autres acteurs du numérique doivent retirer dans l’heure tout contenu « à caractère terroriste » (apologie d’actes, encouragement à y participer, instructions ou méthodes fournies). C’est donc une partie du décret Avia, censuré en 2020, qui revient. La notion de « contenu terroriste » étant assez floue, on peut craindre la censure de mouvements de révoltes.
25 mai : loi de sécurité globale adoptée en procédure accélérée. Policiers et gendarmes peuvent porter leurs armes de fonctions hors service dans des établissements recevant du public. Accroissement des pouvoirs des polices municipales (pouvoirs de police judiciaire) et des gardes champêtres, création d’une police municipale à Paris. Extension de l’utilisation de la vidéosurveillance aux agents de la police municipale, contrôleurs de la préfecture de police, agents des communes. Extension de l’usage des caméras-piétons (diffusion sur les réseaux sociaux des vidéos, possibilité pour l’agent d’accéder aux images de sa propre caméra-piéton). Transmission des images en temps réel. Utilisation des caméras-piétons élargie aux gardes champêtres. Agents SNCF et RATP autorisés à visionner les caméras. Caméras dans les halls d’immeuble exploitables en temps réel par la police sur simple occupation empêchant la libre circulation. Possibilité pour les agents de sécurité de relever l’identité et l’adresse d’une personne et d’effectuer des palpations de sécurité. Le conseil constitutionnel avait auparavant censuré, le 20 mai, l’utilisation de drones policiers, de caméras dans les hélicoptères, de caméras dans les cellules de garde à vue, le délit de « provocation à l’identification » (qui punissait de un an de prison et 45 000 euros le fait de filmer et diffuser le visage ou tout autre élément d’identification d’un policier gendarme ou policier municipal).
31 mai : loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Régime transitoire jusqu’au 30 septembre : limitation possible des déplacements, manifestations, des ouverture d’établissements recevant du public, port du masque dans les transports collectifs. Renforcement du régime de quarantaine et d’isolement. Base juridique pour instaurer un pass sanitaire. Gouvernement habilité à légiférer par ordonnances.
1er juin : décret instaurant l’obligation d’un pass sanitaire pour se rendre dans certains lieux. Il s’agit d’un certificat prouvant que la personne titulaire a effectué une vaccination complète (deux doses pour la plupart des vaccins), ou un test PCR ou un test rapide de détection d’antigènes se révélant négatif, ou enfin s’est rétabli d’une infection de covid. Ce pass fonctionne principalement par scan de QR code via un smartphone. Un certificat papier est aussi disponible. Jusqu’au 21 juillet, il concerne les évènements de culture et loisirs accueillant plus de 1 000 personnes.
21 juillet : jauge abaissée à 50 personnes pour demande de pass sanitaire.
30 juillet : la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement pérennise des dispositions prises dans la loi SILT de 2017, qui elle-même inscrivait provisoirement dans la loi certaines mesures phares de l’État d’urgence. Désormais, les périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, les visites domiciliaires et les mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) ne sont plus du domaine du provisoire. Mais la loi va plus loin : fermeture de lieux dépendants de lieux de cultes fermés, « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » (obligation de prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique). Création, pour les sortants de prison, condamnés pour terrorisme et jugés dangereux d’une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » (obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle). Sa durée sera d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans. Cette mesure remplace les « mesures de sûreté » pourtant censurés par le conseil constitutionnel en août 2020. Fichier HOPSYWEB (1994, 2018) de personnes radicalisées consultable par préfet et services de renseignements. De nouvelles mesures sur le renseignement sont prises : pérennisation des boîtes noires (loi renseignement 2015). Cette surveillance algorithmique est étendue aux URL de connexion, possibilité « à titre expérimental » d’intercepter des communications satellitaires, conservation des données de connexion pendant un an, facilitation des échanges d’informations entre les services de renseignements entre eux et avec d’autres services de l’État.
2 août : les nouvelles cartes d’identité deviennent biométriques, et contiennent une puce électronique. Parmi les données demandées, les empreintes digitales. Il s’agit d’une transcription française d’un règlement de l’Union Européenne.
5 août : loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Etat d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 15 novembre. Obligation de présenter un pass sanitaire étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne : bars et restaurants, transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs, hôpitaux (sauf en cas d’urgence médicale), EHPAD et maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés, séminaires, activités de loisirs, foires et salons, centres commerciaux et grands magasins sur décisions préfectorales. Possibilité de suspension du contrat de travail des employés de ces lieux n’ayant pas de pass sanitaire. Des peines lourdes contre les établissements ne demandant pas le pass (fermeture possible et en cas de récidive 1 an de prison et 9000 euros d’amende). Vaccination obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. En cas de non-vaccination, suspension des personnels. La loi prévoyait initialement que jusqu’au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s’isoler automatiquement pendant dix jours. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article.
24 août : loi sur les séparatismes. Création du délit de séparatisme punissant lourdement 5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende) ceux qui menacent des élus et agents publics menacés dans le but de se soustraire aux règles du service public. Le « délit d’entrave à la fonction d’enseignant » punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende l’auteur de menaces et d’entraves. Associations demandant une subvention doivent signer un contrat d’engagement républicain. Le contrôle par l’État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Il s’agit de bloquer les sites ayant hébergé des « contenus haineux », retour de la loi censurée Avia de juin 2020. un article « interdit la diffusion d’informations privées si cela est fait dans l’intention de porter atteinte à une personne ou à ses biens » (notion floue). Un nouveau régime de modération des contenus illicites est imposé aux plateformes en lignes avec sanctions financières importantes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise par un ministre des cultes est portée à cinq ans de prison. L’instruction d’un enfant en famille (IEF) est soumise à autorisation (et non plus à déclaration) et accordée de manière très restreinte (état de santé de l’enfant, itinérance de la famille, pratiques d’activités sportives ou artistiques intenses, « situation » propre à l’enfant et au projet éducatif) par dérogations. Des contrôles sont prévus dans les familles pratiquant l’IEF.
30 septembre : extension des obligations de présenter un pass sanitaire aux adolescents de 12 ans et deux mois à 17 ans.
16 octobre : les personnels soumis à l’obligation vaccinale doivent justifier, auprès de leur employeur, d’avoir un schéma vaccinal complet.
25 octobre : loi contre le piratage audiovisuel. Hadopi (2009) et CSA fusionnent pour devenir l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) qui a plus de pouvoirs. Etablissement de listes noires des sites de piratages et les rendre publics, blocage de site qui reprendrait totalement ou partiellement un site déjà jugé illégal (sites miroirs) , pouvoir d’enquête.
10 novembre : loi de vigilance sanitaire. L’Etat d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Fichier SIDEP et Contact covid également prolongés jusqu’à la même date. L’Assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination. L’utilisation de faux pass sanitaires puni de 5 ans de prisons et 75 000 euros d’amende
15 décembre : dose de rappel obligatoire pour les plus de 65 ans et les « personnes vulnérables » pour conserver son pass sanitaire

2022

4 janvier : Macron déclarer qu’il veut « emmerder les non-vaccinés ». « Ils sont irresponsables, et un irresponsable n’est plus un citoyen ».
15 janvier : dose de rappel obligatoire pour obtenir un pass sanitaire étendue aux 18-64 ans.
22 janvier : loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le pass sanitaire devient pass vaccinal pour les plus de 16 ans (les adolescents de 12 à 16 ans conservent le pass sanitaire). Seule la vaccination fait office de sésame, désormais. Un double pass (cumul de vaccination et test négatif) est envisagé dans certains cas. Exception, le pass sanitaire suffit pour les lieux de santé (hôpitaux, EPHAD…). Les contrôles sont plus sévères. En cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass, il est possible de demander un document officiel (carte d’identité, carte vitale, permis de conduire). Le fait de détenir un faux pass est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Des amendes administratives de 500 euros par salarié pour les entreprises qui ne « respectent pas le protocole sanitaire » (télétravail). 1 000 euros d’amende en cas de prêt de pass, ou de non-contrôle.
L’État d’urgence sanitaire (et les confinements et couvre feu qui vont avec) prolongés dans les territoire d’outre mer jusqu’au 31 mars. Les préfectures peuvent utiliser le fichier SIDEP.
24 janvier : loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure », qui remet au goût du jour les articles censurés par le conseil constitutionnel sur la loi de sécurité globale (mai 2021) : caméras dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Drônes légalisés, après quatre censures différentes (voir avril 2020), utilisables par la police la gendarmerie et les militaires de l’opération sentinelle à des finalités policières (sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de « troubles graves à l’ordre public », prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme, la protection des bâtiments et des installations publics) ou judiciaires (pour les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur les crimes et certains délits, sur une personne disparue ou en fuite…). Les douaniers pourront aussi s’en servir pour surveiller les zones transfrontalières. Toutes ces possibilités peuvent être obtenues avec le seul aval du préfet, hors cadre juridique. Caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes, et sur amendement, des douaniers ainsi qu’à bord des hélicoptères. Délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure (police nationale, municipale, gendarmerie, surveillants de prisons, militaires opération sentinelle, ainsi que leurs familles), passible de dix ans de prison, sans réduction de peines. La réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. L’irresponsabilité pénale n’est plus retenue lorsque l’abolition temporaire du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très voisin de l’action, de substances psychoactives, et dans les mêmes conditions l’atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d’altération du discernement disparaît. Délit d’intoxication volontaire punissant une personne ayant absorbé volontairement des produits psychoactifs (drogue, alcool) puis commis meurtre, tortures, actes de barbarie et violences mortelles ou viol. Les sanctions pour délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter sont durcies : jusqu’à sept ans de prison. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente (à cause de l’incertitude sur leur âge) peuvent être « gardés à disposition de la justice ». Le relevé des empreintes digitales peut être effectué de force y compris pour les mineurs. Amende forfaitaire délictuelle étendue aux vols à l’étalage.
15 février : le délai pour effectuer la dose supplémentaire est baissé de 7 à 4 mois.

À suivre… (?)